Tunnel VEFA — programme immobilier

Contrat préliminaire de réservation, dossier notaire, appels de fonds plafonnés et contrôles de conformité VEFA (CCH L261-1 et s.).

Modèle VEFA intégréActe définitif notaire

Le parcours VEFA applique ses propres règles : GFA/GFR, compte spécial, dépôt de garantie plafonné (5 % / 2 % / 0 % selon délai) et appels de fonds cumulés 35 / 70 / 95 / 100. Il ne reprend pas les garde-fous CCMI. L'acte définitif doit obligatoirement être reçu par notaire — il n'est jamais généré par la plateforme.

Assistant IA VEFA Programme immobilier

Revue documentaire VEFA basée sur la checklist L261-1 et s. — grille séparée de la checklist CCMI. L'acte définitif VEFA doit obligatoirement être reçu par notaire.

Projet VEFA

Document VEFA

Importer contrat VEFA PDF

Aide à la revue documentaire VEFA — ne constitue pas un avis juridique définitif.

L'acte définitif VEFA doit être reçu par notaire.

Pour une consultation juridique formelle, contactez un avocat, un notaire ou un professionnel habilité.