Garantie Solidaire RCDS
Responsabilité Civile & Décennale Solidaire
Un dispositif coopératif exceptionnel pour accompagner les professionnels du bâtiment face aux dommages relevant de la responsabilité décennale.
La Garantie Solidaire RCDS est un dispositif coopératif exceptionnel destiné à accompagner les professionnels du bâtiment confrontés à un dommage relevant de la responsabilité décennale. Elle s'appuie strictement sur les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui engagent la responsabilité du constructeur en cas de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Contrairement à une assurance commerciale, la RCDS repose sur un soutien coopératif exceptionnel, activable au bénéfice des membres adhérents, dans la limite des ressources disponibles, sans constituer une activité d'assurance au sens du Code des assurances.
Accompagnement dans le cadre civil de la responsabilité décennale
Interventions sur les dommages affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage conformément aux articles 1792 et 1792-2.
Participation aux travaux de réparation
Inclut, lorsque nécessaire : dépose / démontage, remplacement d'ouvrages, déblaiement, interventions préparatoires ou complémentaires exigées par la réparation.
Soutien coopératif exceptionnel
Au-delà de l'approche assurantielle classique : médiation, expertise préventive, accompagnement humain et administratif, appui technique pendant les travaux de reprise.
- Artisans
- Micro-entrepreneurs
- TPE du bâtiment
- Membres coopérateurs engagés dans une démarche solidaire et préventive
- 1Déclaration du dommage
par l'adhérent
- 2Analyse préventive
par la cellule d'expertise
- 3Validation coopérative
selon les règles internes
- 4Mobilisation du soutien RCDS
technique, organisationnel, matériel, financier
Article 1792 du Code civil
Responsabilité décennale du constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Article 1792-2 du Code civil
Élargissement aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage.
Note importante
Les garanties solidaires relèvent exclusivement du champ de l'entraide associative. Elle ne constitue ni une assurance, ni un convention d'indemnisation au sens du Code des assurances. Elle est conforme : – à la jurisprudence du Conseil d'État, 10 février 1984 (Association d'entraide des transporteurs routiers) ; – à la doctrine ACPR 2019 & 2022, reconnaissant les dispositifs de solidarité non contractuels ; – et à la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; et la loi coopérative de 1947.
